S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 46 Versions de la disposition

2024-12-01

46. Les conditions pour exploiter un service ambulancier sont les suivantes:

1°  être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par Santé Québec ou par une instance régionale, selon le cas;

2°  avoir conclu avec Santé Québec ou avec une instance régionale, selon le cas, un contrat conforme aux dispositions de l’article 9.

2002, c. 69, a. 46; 2005, c. 32, a. 308; 2023, c. 34, a. 1353.

2006-01-01

46. Les conditions pour exploiter un service ambulancier sont les suivantes :

1°  être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’agence ;

2°  avoir conclu avec l’agence un contrat conforme aux dispositions de l’article 9.

2002, c. 69, a. 46; 2005, c. 32, a. 308.

2002-12-19

46. Les conditions pour exploiter un service ambulancier sont les suivantes :

1°  être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par la régie régionale ;

2°  avoir conclu avec la régie régionale un contrat conforme aux dispositions de l’article 9.

2002, c. 69, a. 46.